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Appliquer de toute urgence les préconisations
pour la qualité des modes d'accueil !
La commission d'enquête parlementaire sur le "modèle économique des crèches et la qualité d'accueil du jeune enfant" a confirmé dans son rapport du 27 mai 2024 le constat brûlant de la dégradation du secteur d'accueil de la petite enfance et propose, dans la lignée de précédents rapports, des mesures indispensables :
- 1 professionnel pour 5 enfants dès 2027 et 1 pour 4 en 2030.
- Une PSU généralisée (fin de la PAJE) avec une tarification forfaitaire pour arrêter la course au remplissage.
- L'alignement du régime des micro-crèches (et ses dérives) sur celui des crèches.
- Aller plus loin que les 100-150 euros mensuels de revalorisation salariale.
- La fin du CIFAM (crédit impôt famille) qui permet aux entreprises privées lucratives de faire des bénéfices conséquents avec de l'argent public.
C'est donc un énième rapport... qui répète les constats et préconisations de nombreux autres parus depuis plusieurs années : rapport GIAMPINO (2016), rapport des 1000 premiers jours (2020), rapport du Conseil de la Famille du HCFEA "Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique" (03/2023), rapport IGAS sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches (04/2023), rapport de la mission flash parlementaire portant sur les perspectives d'évolutions de la prise en charge des enfants dans les crèches (11/2023), rapport IGAS sur les micro-crèches (01/2024), et désormais ce rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale (06/2024) !
Combien faudra-t-il de rapports et de centaines de pages ? Combien de fois faudra-t-il répéter "urgence" ? Combien de manifestations dans toute la France ? ... Avant d'AGIR ?
Faut-il rappeler la réalité de terrain ? De plus en plus de professionnel.les fuient les crèches, de moins en moins de personnes demandent l'agrément d'assistant.e maternel.le. Les centres de formation ont de moins en moins de candidats, l'accès à la formation continue des assistant.es maternel.les reste très problématique. Et les remplacer par une course à la VAE, toujours plus accessible et plus rapide pour avoir de nouveaux professionnel.les mal préparé.es : c'est la poursuite de la dégradation de la qualité d'accueil ! Il faut agir dès maintenant.
A ce titre, professionnel.les, parents, citoyens nous exigeons un décret pris avant fin 2024 pour entériner concrètement les mesures visant à éviter l'effondrement du secteur, déjà bien entamé. Et surtout : amorcer le regain d'attractivité des métiers de la petite enfance, pour garantir la qualité d'accueil et stopper enfin les souffrances et la pénurie dans les crèches et dans l'accueil individuel.
LA PETITE ENFANCE EST DANS L'URGENCE - ELLE ATTEND DES ACTES CONCRETS
- 1 professionnel.le pour 5 enfants en 2027 et 1 pour 4 en 2030 : dans un décret avant fin 2024 !
- L'alignement du régime des micro-crèches sur celui des crèches : dans un décret avant fin 2024 !
- La nouvelle PSU forfaitisée pour 2027 : dans un décret avant fin 2024 !
- La fin du CIFAM : dans la loi de finances pour 2025 !
Il faut également envisager dès maintenant le calendrier et les moyens nécessaires pour :
- Un passage à 60% du taux de professionnels hautement qualifiés (auxiliaires de puériculture, éducateur.trices de jeunes enfants, puériculteur.trices, infirmier.ières, psychomotricien.nes) dans les structures.
- Un plan d'urgence dédié à la formation initiale et continue des professionnels sur les territoires, pour former notamment 13 à 15000 professionnel.les diplômé.es par an dans les 5 prochaines années.
- La reconnaissance des assistant.es maternel.les comme professionnel.les de la petite enfance avec un accès garanti à une formation continue de qualité.
- Des revalorisations salariales plus élevées que les 100 ou 150 euros évoqués en accueil collectif (en points d'indice dans la fonction publique), ainsi qu'en accueil individuel, avec indexation sur le coût de la vie.
Pétition mise en ligne le 17 septembre 2024
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